Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle)

J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16288
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle)

NOR : DEFD9801970D

Par décret en date du 21 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle), no CCT : 054.51.007.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, le secteur de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à cette zone et ce secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de Meurthe-et-Moselle, le territoire des communes de Saint-Clément, Thiébauménil, Bénaménil, Buriville, Chenevières, Flin, Hablainville, Azerailles, Vathiménil, Moyen, Fraimbois, Laronxe, Moncel-lès-Lunéville.
Dans la zone et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction du génie en circonscription militaire de défense de Metz, 5, rue de la Citadelle, BP 6, 57998 Metz Armées.